Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Le Miel et la Châtaigne, auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site www.lemieletlachataigne.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Le Miel et la Châtaigne constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les produits présentés sur le présent site Internet www.lemieletlachataigne.fr sont proposés à la vente pour les territoires et pays suivants : France métropolitaine et Monaco. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La validation de la commande par l’Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes
Il appartient à l’Acheteur, personne majeur, de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes. L’Acheteur ajoute dans son panier tous les articles choisis. L’Acheteur peut à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des produits. Il peut aussi abandonner son panier. Lorsque l’Acheteur a terminé ses achats, il clique sur « Terminer ma commande » afin de procéder au récapitulatif de sa commande puis au paiement. La vente sera considérée comme définitive une fois que le paiement aura été accepté par Le Miel et la Châtaigne. En cas d’annulation de la commande par le Client après ce paiement, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, la somme versée à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Le Miel et la Châtaigne se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Le Miel et la Châtaigne ou si Le Miel et la Châtaigne estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Le Miel et la Châtaigne se réserve alors le droit de demander à son Client des informations complémentaires s’il l’estime nécessaire, telles qu’une pièce d’identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du Client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Le Miel et la Châtaigne s’engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles. Toutes commandes hors zone Euros sera soumise à la validation de l’entreprise Le Miel et la Châtaigne.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises pour la zone Euros. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site de Le Miel et la Châtaigne. Ils ne comprennent pas les frais de transports éventuels.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le Client paie sur le site Le Miel et la Châtaigne par carte bancaire des réseaux Visa, Mastercard, Maestro et American Express via la plateforme de paiement sécurisé par Mercanet. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande.
Afin de garantir à l’Acheteur une transaction entièrement sécurisée, Le Miel et la Châtaigne a choisi la solution « Mercanet » de la BNP. Avec ce système, le paiement par carte bancaire s’effectue directement sur le serveur sécurisé de la banque de Le Miel et la Châtaigne. A aucun moment le numéro de carte de l’Acheteur ne sera communiqué à Le Miel et la Châtaigne puisque les échanges sont cryptés. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur.
ARTICLE 5 – Livraison
Les produits acquis par l’Acheteur seront livrés en France métropolitaine et Monaco dans un délai de deux à quatre jours ouvrés, à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le site internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.
Toute commande passée avant 17h est expédiée le lendemain, sauf pour les commandes passées le samedi et le dimanche qui seront expédiées le mardi suivant, ainsi que les commandes passées les jours fériés et qui seront expédiées le jour ouvré suivant.
Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison : Colissimo point relais, Colissimo envois à domicile sans signature , Chronopost à domicile.
Hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation peuvent s’ajouter au prix de nos produits et restent à la charge du Client. Il est donc du ressort du Client de s’informer de leur montant auprès de son bureau de douane local.
Les frais de port sont à la charge du Client et varient en fonction du lieu de destination. Le Client a le choix entre plusieurs modes de livraison, dont les coûts et les délais varient :
| Mode de livraison | Délai de livraison (après expédition) | Tarif pour tout achat (hors opérations spéciales) | Tarif pour tout achat >69€ (hors opérations spéciales) |
| Colissimo à domicile ou point relais | 48h à 72h ouvrables | 6,90 € TTC < 20 € | Gratuit |
| Sarthe transport express | 24h ouvrables | < 80 € TTC | Gratuit |
Les délais de livraison sont de la seule responsabilité des transporteurs et en aucun cas la responsabilité de Le Miel et la Châtaigne ne pourrait être engagée en cas de non-respect des délais de livraison.
Le Miel et la Châtaigne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l’Acheteur dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 7 jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l’Acheteur.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété, transfert des risques
Le transfert de propriété des produits de Le Miel et la Châtaigne et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par Le Miel et la Châtaigne, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
L »Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l »article L 121-20 du Code de la Consommation, d »un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour faire part au vendeur de son souhait de retour et pour demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition et de retour. Cette demande doit être adressée à Le Miel et la Châtaigne, par mail à l’adresse suivante : contact@lemieletlachataigne.fr, en précisant le numéro de client, le numéro de la commande, les produits et quantités correspondantes que l’Acheteur souhaite retourner (avec leur date limite de consommation) et les raisons du retour.
Dans tous les cas, la marchandise devra être retournée intacte, non périmée, dans son emballage d’origine. L’Acheteur doit impérativement joindre au colis une copie du mail de demande de retour. Le colis de retour doit être renvoyé à Le Miel et la Châtaigne par Colissimo remis contre signature.
Après réception de ce colis, Le Miel et la Châtaigne remboursera l’Acheteur dans un délai de 30 jours la somme correspondant aux produits retournés, à l’exception des frais d’expédition et de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
ARTICLE 8 – Responsabilité du vendeur
Les produits vendus sur www.lemieletlachataigne.fr sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant, la présentation des produits peut être altérée par l’écran d’ordinateur de l’Acheteur et Le Miel et la Châtaigne ne peut les garantir contractuellement.
Le Miel et la Châtaigne n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Le Miel et la Châtaigne ne pourrait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tous cas qualifié de force majeure par les tribunaux français.
Le site Internet de Le Miel et la Châtaigne peut proposer à l’Acheteur des liens hypertextes allant vers d’autres sites. Le Miel et la Châtaigne ne serait tenu à aucun engagement concernant tout autre site auquel l’Acheteur pourrait ainsi avoir accès et ne pourrait donc être responsables du contenu, du fonctionnement et de l’accès à ces sites.
La société Le Miel et la Châtaigne ne pourra être responsable à l’égard des tiers, en cas de dommages indirects, de dommages spéciaux ou d’incidents découlant d’une négligence, d’une défaillance ou d’une maladresse du Client, ou résultant d’une mauvaise utilisation par le Client de l’un des produits proposés à la vente sur le site www.lemieletlachataigne.fr
Enfin la responsabilité de Le Miel et la Châtaigne est limitée au montant de la commande du Client.
ARTICLE 9 : Garantie légale
Les produits vendus sur le site www.lemieletlachataigne.fr sont soumis à la garantie légale de conformité énoncée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil.
1) Garantie légale de conformité
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1) Garantie des défauts de la chose vendue
Article 1641 du Code civil : Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et peut dans cette hypothèse choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
ARTICLE 10 – Respect de la vie privée
L’ensemble des données à caractère personnel communiquées par le Client sur le site www.lemieletlachataigne.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement et à la livraison des commandes. Ces données sont exclusivement réservées à Le Miel et la Châtaigne.
Conformément à loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le traitement des données à caractère personnel du Client fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL et le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en s’adressant à Le Miel et la Châtaigne, contact@lemieletlachataigne.fr
Le Client peut s’inscrire à la newsletter de Le Miel et la Châtaigne et ainsi choisir d’être régulièrement informé des offres proposées. Il a, à tout moment, la possibilité de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur chacune des newsletters.
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – Droit applicable, langue
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies et soumises au droit Français.
ARTICLE 13 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire. A cette fin, Le Miel et la Châtaigne remercie l’Acheteur de bien vouloir contacter son service clients Le Miel et la Châtaigne contact@lemieletlachataigne.fr
A défaut de solution amiable, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents. Ces dispositions ne privent pas les clients domiciliés hors de France de l’application des règles prévues dans les conventions internationales.
ARTICLE 14 – Acceptation de l’Acheteur
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur qui renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
Le Miel et la Châtaigne
SAS au capital de 5000 €
Siège : Zone Activité Commerciale de Florac – 48400 Florac Trois Rivières
SIRET 246 844 621 00027 RCS Florac
N° TVA FR 246 844 6214